Réclamations de droits d'auteur

Avis et procédure de réclamation en cas de violation des droits d'auteur.

  1. Contact

    Fournisseur de services :  Ab Initio Software

    Une notification écrite doit être soumise à l'Agent Désigné ci-après pour Recevoir toute Notification de contrefaçon :

    John Land, Esq.
    Ab Initio Software LLC
    201 Spring Street
    Lexington, MA 02421
    États-Unis legal@abinitio.com
    (1) 760-943-0232 tél.
    (1) 781-301-2002 fax

  1. Procédure de Notification

    Pour être valide, une Notification d'une Partie plaignante doit inclure tous les éléments suivants :

    1. Une signature manuscrite ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif qui est prétendument contrefait ;
    2. L'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur faisant l'objet de la réclamation, ou si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sont concernées par une seule notification, une liste représentative des œuvres en ligne concernées ;
    3. L'identification du contenu qui est présenté comme étant contrefaisant ou faisant l'objet d'une activité contrefaisante qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et les informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services d'identifier l'élément en question ;
    4. Les informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de contacter la Partie plaignante, telle qu'une adresse postale, un numéro de téléphone, et si possible, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ;
    5. Une déclaration indiquant que la Partie plaignante estime en toute bonne foi que l'utilisation du contenu, objet de la réclamation n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent, ou par la législation ;
    6. Une déclaration indiquant que les informations figurant dans la notification sont exactes, et sous peine de parjure, que la Partie plaignante est autorisée à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif prétendument contrefait.

    À réception de la Notification écrite contenant les informations indiquées dans les paragraphes 2(a)-(f) ci-dessus, le Fournisseur de services s'engage à :

    1. Supprimer le contenu prétendument en infraction ou en désactiver l'accès ;
    2. Transmettre la notification écrite au prétendu responsable de l'infraction ("Responsable") ;
    3. Prendre les mesures nécessaires pour notifier promptement au Responsable que le Fournisseur de services a supprimé le contenu ou en a désactivé l'accès.
  1. Procédure de Contre Notification

    Pour être valide, une Contre Notification du Responsable doit revêtir la forme d'une communication écrite à l'Agent désigné du Fournisseur de services et inclure tous les éléments suivants :

    1. Une signature manuscrite ou électronique du Responsable ;
    2. L'identification du contenu qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et l'emplacement où le contenu apparaissait avant d'être supprimé ou avant que son accès ne soit désactivé ;
    3. Une déclaration sous peine de parjure que le Responsable pense en toute bonne foi que le contenu a été supprimé ou que son accès a été désactivé suite à une mauvaise identification du contenu devant être supprimé ou désactivé ;
    4. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du Responsable, ainsi qu'une déclaration indiquant que le Responsable se soumet à la juridiction du Tribunal du district fédéral compétent en fonction de l'adresse du Responsable, ou si l'adresse du Responsable est située en dehors des États-Unis, de toute juridiction compétente dans le ressort de laquelle le Fournisseur de services peut être localisé, et que le Responsable acceptera la signification d'actes procéduraux de la part de la personne ayant procédé à la Notification ou d'un agent de ladite personne.

    À réception de la Contre Notification écrite contenant les informations indiquées dans les paragraphes 3(a)-(d) ci-dessus, le Fournisseur de services s'engage à :

    1. Fournir promptement à la Partie plaignante une copie de la Contre Notification ;
    2. Informer la Partie plaignante que le Fournisseur de services remplacera le contenu supprimé ou cessera d'en désactiver l'accès dans un délai de 10 jours ouvrés ;
    3. Remplacer le contenu supprimé ou cesser d'en désactiver l'accès dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés à compter de la date de réception de la Contre Notification, à condition que l'Agent désigné par le Fournisseur de services n'ait pas reçu d'avis de la Partie plaignante qu'une action a été introduite pour obtenir une décision de justice aux fins d'empêcher le Responsable de poursuivre son activité contrefaisante relative au contenu présent sur le système ou le réseau du Fournisseur de services.
  1. Conditions d'utilisation

    Ab Initio a conçu cette Procédure en tant que partie intégrante de ses Conditions d'utilisation.